Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature exerce la surveillance des magistrat·e·s titulaires, assesseur·e·s et suppléant·e·s du Pouvoir judiciaire. Il veille au bon fonctionnement des juridictions et s'assure que les magistrat·e·s remplissent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.
Le Conseil supérieur de la magistrature:
Assure la surveillance administrative et le contrôle de l'activité des magistrat·e·s judiciaires.
Instruit les plaintes concernant des magistrat·e·s judiciaires dans l’exercice de leur fonction.
Prononce des sanctions disciplinaires ou des mesures à l’encontre de magistrat·e·s (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.).
Statue sur les demandes de magistrat·e·s en modification de leur taux d'activité.
Statue sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis·e·s les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire et les personnes désignées par une autorité judiciaire pour remplir une mission prévue par la loi.
Préavise les candidatures aux élections judiciaires.
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 2 membres de droit, la ou le président·e de la Cour de justice, qui le préside, et la ou le procureur·e général·e, de 4 membres élu·e·s par leurs pairs, à savoir 2 magistrat·e·s titulaires du Pouvoir judiciaire et 2 avocat·e·s au barreau, ainsi que 3 membres désigné·e·s par le Conseil d’État, qui ne peuvent être ni magistrat·e·s ni avocat·e·s. A l’exception de la ou du président·e de la Cour de justice et de la ou du procureur·e général·e, les membres du conseil sont désigné·e·s pour 3 ans. Elles et ils sont rééligibles une fois.
En cas d'absence des titulaires, un·e magistrat·e titulaire, un·e avocat·e au barreau et un·e membre désigné·e par le Conseil d'Etat les suppléent.
La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est l'instance de recours contre les décisions du conseil.
Place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, Suisse
